contrôle radar carnet métrologique

Le carnet métrologique des radars.

Le carnet métrologique des radars.   La commission d’une infraction au code de la route peut entraîner des poursuites pénales. Parmi les nombreux moyens de défense qui existent en droit routier, figure celui relatif au carnet métrologique de l’instrument ayant… Lire la suite

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou C.R.P.C.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou C.R.P.C. Le “plaider coupable “   L’hypothèse est la suivante : Un automobiliste a commis une infraction au Code de la route et est convoqué devant le Procureur de la République dans… Lire la suite

L’ordonnance pénale : comment se défendre.

L’ordonnance pénale : comment se défendre.     1. Définition de l’ordonnance pénale.   L’ordonnance pénale est une procédure dite “simplifiée” permettant à un juge de vous juger… en votre absence ! Vous ne serez pas convoqué pour vous expliquer… Lire la suite

L’amende forfaitaire majorée : comment se défendre.

L’amende forfaitaire majorée : comment se défendre. 1. Les données du problème. Il arrive à beaucoup d’automobilistes d’oublier de payer leurs amendes après avoir commis des infractions au Code de la route. Plus tard,  l’automobiliste reçoit alors un avis d’amende… Lire la suite

Récupérer son permis de conduire en référé.

Récupérer son permis de conduire en référé. Lorsqu’un automobiliste a commis un certain nombre d’infractions, celui-ci risque l’annulation de son permis de conduire. Celui-ci recevra alors un formulaire dit 48SI qui l’informera de cette invalidation. L’automobiliste peut déposer un recours… Lire la suite

La suspension du permis de conduire par le préfet.

La suspension du permis de conduire par le préfet.       Lorsqu’un automobiliste commet certaines infractions au code de la route, son permis de conduire peut lui être suspendu par le préfet. Chaque année, c’est ainsi près de 200.000… Lire la suite

Le permis de conduire international et le permis étranger.

Le permis de conduire étranger. La question du permis de conduire passé à l’étranger est de plus en plus posée aux tribunaux. Les automobilistes  se déplacent d’un pays à l’autre sans forcément se soucier de la validité de leur permis… Lire la suite

L’unicité du permis de conduire ou le cumul de points de deux permis de conduire.

L’unicité du permis de conduire ou le cumul de points de deux permis de conduire. Le principe d’unicité du permis de conduire signifie qu’un automobiliste ne peut être titulaire que d’un seul permis de conduire en même temps. Mais, la… Lire la suite

L’amende forfaitaire.

contester une amende L’amende forfaitaire amende majorée     1. Le principe.   Si vous commettez une infraction au code de la route, vous serez passible de la procédure dite de l’amende forfaitaire. Cette procédure est applicable aux contraventions des 4… Lire la suite

Les recours en cas d’annulation du permis de conduire.

Les recours en cas d’annulation du permis de conduire : recours gracieux, recours pour excès de pouvoir et recours en référé.     En cas d’annulation de votre permis de conduire, vous pouvez introduire trois types de recours : un… Lire la suite