Questions/réponses sur le droit de la famille : divorce, garde des enfants, pension alimentaire.

 

conseils en droit de la famille

 

Quelles sont les différentes formes de divorce ?

Il existe 4 formes de divorces :

  • le divorce pour faute : Retrouvez nos explications détaillées sur CE LIEN.
  • le divorce par consentement mutuel : Toutes nos informations sur CE LIEN.
  • le divorce pour altération du lien conjugal;
  • le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : pour en savoir plus suivez CE LIEN.

 

Le devoir de fidélité subsiste t-il durant la procédure en divorce ?

Oui, les époux se doivent mutuellement fidélité jusqu’au jour où le divorce est prononcé, c’est à dire jusqu’au jour où le jugement est rendu.

Si l’un des époux viole son devoir de fidélité, l’autre pourrait fort bien s’en servir comme élément à charge dans le cadre de la procédure.

Retrouvez ici l’extrait d’un jugement de divorce où l’épouse se fait sanctionner pour avoir violé son obligation de fidélité durant la procédure : extrait.

Cela étant, tout est question de circonstances et les époux peuvent très bien renoncer au devoir de fidélité durant la procédure de divorce, très souvent  car ils ont refait leur vie l’un et l’autre.

Le droit de la famille est donc fonction des circonstances…

 

Dans quels cas puis-je demander le divorce pour faute ?

Vous pouvez demander le divorce pour faute si votre conjoint(e) a commis des fautes suffisamment graves pour que la vie commune cesse et que le mariage prenne fin.

Exemple : violences conjugales, adultère, alcoolisme chronique, refus de participer à la vie du couple (refus de prendre en charge certaines dépenses), violences sur les enfants, abandon du domicile conjugal etc.

 

J’ai entendu dire que le divorce pour faute n’existe plus. Est-ce exact ?

Non cela est absolument faux.

Le divorce pour faute existe toujours et ne sera pas supprimé.

Les tribunaux rendent fréquemment des jugements de divorce pour faute.

 

Quelle est la durée la plus courte pour divorcer ?

Il s’agit du divorce par consentement mutuel.

Tout peut être fait en moins d’un mois.

 

 

Est-il exact que lors d’un divorce, la garde des enfants va toujours à la mère ?

Non c’est faux.

Le droit de la famille a profondément évolué en la matière.

Le principe est aujourd’hui celui de la garde alternée, c’est à dire une semaine chez la mère et une semaine chez la mère.

Mais la garde des enfants peut être confiée à la mère ou au père si les circonstances le justifient.

Exemple : l’un des parent n’a pas le temps de s’occuper des enfants ou n’est pas capable de le faire.

Voir à ce sujet nos explications détaillées sur CE LIEN.

 

Qu’est-ce que la garde alternée ?

C’est un système de garde où l’enfant habite moitié du temps chez sa mère et moitié du temps chez son père.

Par exemple du vendredi soir après l’école au vendredi soir suivant.

En principe la durée est d’une semaine mais on peut tout à fait prévoir d’autres modalités en fonction des parents.

 

La garde alternée est-elle souvent prononcée ?

Tout dépend mais en principe oui, elle l’est de plus en plus car c’est devenu une règle de société.

Mais il faut tout de même que certaines conditions soient remplies.

Il faut notamment que celle-ci soit possible  : il est donc nécessaire que les parents habitent à proximité l’un de l’autre.

 

Comment se calcule la pension alimentaire ? Existe t-il un barème ?

Non il n’existe pas de barème légal.

Tout dépend des circonstances.

Le code civil dispose que la pension alimentaire est fixée par le juge en fonction des revenus et des charges des parties.

D’où la nécessité de bien préparer son dossier pour pouvoir établir ses revenus et charges avec précision.

Cela étant, les parties peuvent toujours convenir d’un arrangement et décider elles-mêmes du montant de la pension alimentaire.

 

Existe t-il une pension alimentaire pour le conjoint dans les procédures en divorce?

Oui cela existe : on parle du devoir de secours.

Si l’un des époux est dans le besoin, par exemple parce qu’il est au chômage, son conjoint peut être condamné à lui verser une pension alimentaire qui cessera le jour où le divorce est prononcé.

 

La pension alimentaire cesse t-elle du jour où les enfants sont majeurs ?

Non, théoriquement elle dure tant que les enfants ne sont pas indépendants.

Mais tout est affaire de circonstances et elle pourrait très bien être supprimée avant, par exemple s’il est démontré que les enfants majeurs ne font aucun efforts pour devenir indépendants et restent volontairement à la charge de leurs parents.

 

La pension alimentaire peut-elle être révisée ?

Oui.

Une pension alimentaire est décidée à un instant précis en fonction des revenus et charges des parties.

Ces revenus et charges peuvent évoluer.

Par exemple celui qui doit payer tombe au chômage et n’a plus les moyens de payer.

Dans ce cas, on peut demander la diminution, voir la suppression de la pension.

Celui qui perçoit la pension peut aussi demander l’augmentation de la pension si ses revenus baissent ou si ces charges augmentent.

Tout dépendra des circonstances.

D’où l’utilité de bien préparer son dossier.

 

Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire ?

Vous pouvez mettre en place différentes mesures de saisies.

Vous pouvez également demander une aide à la CAF.

Retrouvez toutes nos explications détaillées sur CET ARTICLE.

 

Revenez à notre page d’accueil en suivant CE LIEN.