obligation de dénoncer

Conduite d’un véhicule de société et obligation de dénoncer.

 

 

La loi du 18 novembre 2016 fait peser dorénavant sur l’employeur une obligation de dénoncer ses salariés lorsque ceux-ci commettent une infraction au Code de la route.

Les entreprises disposent parfois de véhicules mis à la disposition de leurs salariés.

Ces véhicules appartiennent à l’entreprise mais ne sont pas conduits par leur véritable propriétaire.

QUESTIONS :

  • Qui sera responsable en cas d’infraction ?
  • Qui devra payer l’amende ?
  • A qui retirera-t-on des points sur le permis de conduire ?

 

Etat des lieux.

 

 

1. Les hypothèses en présence.

 

En cas d’infraction, deux cas peuvent se présenter :

  • l’automobiliste est immédiatement intercepté.

 

Exemple : utilisation d’un téléphone au volant.
Dans cette hypothèse, les forces de l’ordre vont recueillir l’identité du conducteur.
C’est donc lui qui paiera l’amende et perdra des points sur son permis de conduire.

 

  • le conducteur n’est pas intercepté, mais se fait “flasher”.

Aucun contrôle d’identité n’a pu été fait car l’infraction a été relevée à l’aide d’un radar automatique.
Quelques jours plus tard, l’entreprise reçoit un avis de contravention au siège de la société.

C’est cette seconde hypothèse qui nous intéresse ici.

 

2. Réflexe indispensable à avoir.

 

Réclamez toujours la photographie prise au moment de l’infraction.

Cette photographie révélera la position du radar par rapport au véhicule :

  • si le radar se situait face au véhicule et si le conducteur est identifiable, celui-ci devra assumer toutes les conséquences (paiement de l’amende et perte de points)
  • si le radar se situait à l’arrière du véhicule, le conducteur n’est pas identifiable.

Le propriétaire, s’il est un particulier, pourra contester l’infraction en soutenant qu’il n’était pas au volant de son véhicule.
Il devra payer le montant de l’amende en sa qualité de titulaire de la carte grise, mais ne perdra pas ses points.

 

Si le propriétaire du véhicule est une une société, car son représentant légal devra dénoncer celui qui a commis l’infraction au Code de la route.

C’est l’apport grandiose de la loi du 18 novembre 2016 : celui d’instituer une obligation de dénoncer !

Et si pour le représentant légal de cette société se refuse à dénoncer son salarié, il se rend coupable d’une infraction pouvant le conduire devant les juridictions pénales.

OBSERVATION : le législateur était gêné d’instituer ainsi une obligation de dénoncer.
Aussi, les textes parlent d’une obligation de désigner…

Le fait de ne pas dénoncer son salarié constitue l’infraction dite de “non révélation”.

 

3. La situation depuis le 1er janvier 2017.

 

L’article L 121-6 du Code de la route dispose :
« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer… à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule…
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Le régime juridique applicable jusqu’au 31 décembre 2016 a vécu…

L’employeur ne peut plus :

  • payer en lieu et place de son salarié.
  • contester en précisant qu’il n’était pas le conducteur du véhicule au moment de la commission de l’infraction.

L’employeur doit dénoncer son salarié et n’a légalement pas d’autres choix.

Evidemment, le législateur a évité de parler de dénonciation.
On parle d’une obligation de désignation, mais cela revient au même !

Le mode d’emploi de la dénonciation nous est donné par les articles A 121-1, A 121-2 et A 121-3 du Code de la route.

Ainsi l’article A 121 -1 dispose :
« Les informations que le représentant légal d’une personne morale propriétaire ou détentrice d’un véhicule, pour lequel une infraction a été constatée selon les modalités prévues à l’article L 130-9 est tenu d’adresser, en application de l’article L 121-6 dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, doivent préciser :
1° Soit l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule ;
2° Soit les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure. »

L’article A 121 -2 précise :
« Lorsque ces informations sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, il est utilisé le formulaire prévu à cette fin qui est joint à l’avis de contravention adressée au représentant légal de la personne morale.
Ce formulaire mentionne que toute fausse déclaration expose le représentant de la personne morale ainsi que la personne morale à des poursuites pénales.

Dans le cas prévu au 1° de l’article A. 121-1, le représentant de la personne morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l’infraction a été constatée.
Dans le cas prévu au 2° de l’article A. 121-1, il doit joindre à l’envoi, selon les cas, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation prévu par l’article L. 317-4-1, la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du présent code, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules, ou une déclaration motivée expliquant tout autre évènement de force majeure, accompagné le cas échéant de documents justificatifs. »

 

L’article A 121 – 3 complète ce dispositif :
« Lorsque ces informations sont adressées de façon dématérialisée, l’envoi est fait sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les informations figurant sur l’avis de contravention, à l’aide du formulaire en ligne figurant sur ce site.
Cet envoi produit les mêmes effets que l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception prévu par l’article L. 121-6.
Dans le cas prévu au 1° de l’article A. 121-1, le représentant de la personne morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l’infraction a été constatée ; il est informé que toute fausse déclaration l’expose à des poursuites pénales.
Dans le cas prévu au 2° de l’article A. 121-1, le représentant de la personne morale :
-soit transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ” la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou de destruction du véhicule ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation prévu par l’article L. 317-4-1, la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du présent code, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules ;
-soit mentionne dans le formulaire en ligne les éléments justifiant la survenance de tout autre évènement de force majeure ; ces informations peuvent également figurer sur un document numérisé, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ”, le cas échéant avec les documents justificatifs également numérisés.
Dans tous les cas, un accusé d’enregistrement de la transmission est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé les informations demandées. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne. »

 

L’employeur doit donc indiquer : Le nom, le prénom, l’adresse et le numéro de permis de conduire de son salarié.

Ces informations seront adressées  soit par courrier en recommandé avec accusé de réception dans un délai de 45 jours, soit sur le site internet www.antai.fr.

L’employeur peut aussi payer l’amende s’il était le conducteur du véhicule au moment où l’infraction a été commise.

Sauf que le système se manifeste là dans tout son cynisme.

En effet, de nombreux employeurs ont reçu à partir du 1er janvier 2017 des avis de contravention qu’ils ont réglés.

Et ceux-ci ont alors reçu peu de temps après un autre avis de contravention pour non-désignation.

L’administration considère en effet que payer ne revient pas à se désigner.

Le système est donc tellement absurde que l’employeur devrait se dénoncer avant de payer !

 

Qui aurait imaginé cela ?

En attendant l’administration se frotte les mains.

En effet, ne pas dénoncer ou ne pas se dénoncer entraîne une amende de… 675 euros !

 

Il ne faut donc pas hésiter à contester ce type d’infraction pour non désignation qui sont totalement illégales.

 

Relevons une incohérence.
Les procès-verbaux pour non-désignation sont envoyés à la société titulaire de la carte grise.

Mais l’obligation de dénoncer repose sur le représentant légal de la société qui est une personne physique.
DONC la responsabilité pénale d’une infraction (la non-désignation) pèse sur une personne qui n’a pas l’obligation de désigner (la société titulaire de la carte grise).
Dans sa volonté d’aller vite, le législateur a confondu les acteurs et les rôles…
Rien que pour cela, les procès-verbaux pour non désignation sont illégaux.

N’hésitez donc pas à nous contacter pour les contester.

QUESTION : quid si l’auteur de l’infraction est le représentant de la personne morale lui même ?
Comment faire une auto-dénonciation ?
La loi est muette sur la question.

 

AUTRE QUESTION : que faire si le représentant légal de la personne morale ne peut pas dénoncer son salarié car il ignore qui conduisait le véhicule ?
La loi est là aussi muette.

L’employeur est  dans une situation inextricable.
Voyons l’hypothèse : L’employeur ne peut dénoncer son salarié, car il ne connaît pas son identité.
Cela peut être le cas si aucun registre n’a été rempli.
Il faudrait que l’administration prouve que l’employeur agit de mauvaise foi, ce qui est impossible.
L’administration va considérer que l’employeur seul doit assumer, du point de vue du paiement de l’amende et du point de vue de la perte des points.
Mais du même coup l’employeur se retrouvera dans la situation dénoncée plus haut : il va recevoir un avis de contravention qu’il va devoir régler.
Il va recevoir ensuite un courrier l’informant de la perte de ses points.
Il va recevoir enfin un avis de contravention pour non-dénonciation…

Cette situation est d’autant plus aberrante si l’employeur dénonce un salarié qui n’était pas le conducteur réel du véhicule.
Il commet du coup le délit de dénonciation calomnieuse tel que défini à l’article 226-10 du code pénal.

 

4. Conclusion.

 

Le Code de la route, la procédure pénale et la procédure administrative aboutissent à un télescopage intellectuel.

Je conseille donc aux chefs d’entreprises de mettre en place une véritable gestion des infractions au Code de la route.

Ils pourront signifier à leurs salariés l’existence de ces règles et leurs conséquences, en les informant qu’une dénonciation sera systématiquement effectuée.

Cette politique interne pourra figurer dans le règlement intérieur qui devra être  clairement affiché dans les locaux.

Celle-ci pourra aussi être mentionnée dans chacun des contrats de travail.

Peu importe le procédé utilisé, il est nécessaire que les choses soient anticipées.

Le droit est souvent plus soucieux des apparences que de la réalité.

Pour s’ajuster le plus à cette dernière qu’il faut bannir toutes apparences.

 

Avec l’obligation de dénoncer, le législateur a fait n’importe quoi et a suscité plus de problèmes qu’il n’a permis d’en résoudre.

C’est la raison pour laquelle il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits devant les juridictions .

 

Retrouvez également cet article en ligne sur le site du Village de la Justice en cliquant sur CE LIEN

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