La prestation compensatoire. La prestation compensatoire est une somme d’argent versée suite à un divorce, afin de compenser la disparité que la rupture du mariage va créer… Lire la suite
Récupérer son permis de conduire en référé ou le référé-suspension.
Le référé-suspension : Comment récupérer son permis de conduire en référé ? Le référé-suspension : sommaire : 1. Les conditions légales au référé-suspension. a) le dépôt préalable… Lire la suite
Le contrôle fiscal fondé sur des documents volés
Les limites au droit de communication lors d’un contrôle fiscal. 1. Les données du problème. L’article L 10-0 AA du livre des procédures fiscales issu de la loi du… Lire la suite
perquisition et saisies fiscales
Procédure fiscale : le juge compétent peut en cacher un autre. La procédure fiscale recèle des curiosités juridiques. Dans une affaire singulière, jugée le 16 avril 2013, la… Lire la suite
La suspension du permis de conduire par le préfet.
La suspension du permis de conduire par le préfet. Lorsqu’un automobiliste commet certaines infractions au code de la route, son permis de conduire peut être suspendu par le préfet.… Lire la suite
Permis de conduire et licenciement.
Permis de conduire et licenciement Pour trouver un emploi ou simplement le conserver, il est de plus en plus fréquent de posséder un permis de conduire valide.… Lire la suite
Le permis de conduire international et le permis étranger.
Le permis de conduire étranger. La question du permis de conduire étranger est de plus en plus posée aux tribunaux. Les automobilistes se déplacent d’un pays à l’autre sans forcément… Lire la suite
L’unicité du permis de conduire ou le cumul de points de deux permis de conduire.
L’unicité du permis de conduire ou le cumul de points de deux permis de conduire. Le cumul de points : Le principe d’unicité du permis de conduire signifie… Lire la suite
La lettre de licenciement : mode d’emploi.
La lettre de licenciement : mode d’emploi. La lettre de licenciement. Sommaire : 1. Mise en place de modèles de lettres de licenciement. 2. Le contenu de la… Lire la suite
Garde alternée et domicile des parents
Garde alternée et domicile des parents. Garde alternée et domicile des parents : la garde des enfants. Sommaire 1. La mise en place de la garde… Lire la suite