L’éthylotest anti-démarrage. Vous venez de commettre une infraction routière spécifique à savoir la conduite de votre véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique. La sanction immédiate qui vous guette… Lire la suite
Le permis probatoire.
Le permis probatoire. Le permis probatoire. Sommaire : 1. Définition. 2. Qui est concerné ? 3. Le nombre de points attaché au permis probatoire. a) Le permis probatoire… Lire la suite
La comparution volontaire en droit pénal routier.
La comparution volontaire en droit pénal routier. La comparution volontaire est le fait pour un automobiliste qui a commis une infraction au Code de la Route de… Lire la suite
L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant mineur
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal On distingue 4 sortes de divorce : le divorce par consentement mutuel ; le divorce pour acceptation du principe de la… Lire la suite
L’amende forfaitaire en droit routier : explications et moyens de défense
L’amende forfaitaire en droit routier. L’amende forfaitaire normale et l’amende forfaitaire majorée. 1. L’amende forfaitaire avant sa majoration. a) Le principe. Si vous commettez une infraction au… Lire la suite
La séparation de corps
La séparation de corps. Plan : 1. Mise en œuvre de la séparation de corps. a) La séparation de corps par consentement mutuel b) La séparation de corps par… Lire la suite
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Achat de véhicule et compteur trafiqué : que faire ? Sommaire : 1. Hypothèse de départ : l’achat d’un véhicule dont le compteur a été trafiqué. 2. Les… Lire la suite
Le permis blanc
Le permis blanc. Le permis blanc : sommaire : 1. Qu’est ce que le permis blanc ? 2. Les hypothèses exclues. 3. Comment obtenir le permis blanc ?… Lire la suite
La confiscation de votre véhicule.
La confiscation de votre véhicule. Si vous avez commis une infraction au Code de la route, votre véhicule peut être confisqué. Il s’agit là d’une peine complémentaire… Lire la suite