La procédure judiciaire devant un tribunal est règlementée de manière très précise.

On en retrouve les principes dans différents codes, tel que le code de procédure civile, le code de procédure pénale, le livre des procédures fiscales, le code de commerce, le code administratif ou encore le code du travail.

Découvrez ici les principales règles de fonctionnement.

 

La procédure de mise en état.